Guide pratique pour acheter une voiture d'occasion en France entre particuliers : vérifications avant de signer, papiers que le vendeur doit remettre, déclaration de cession et nouvelle carte grise. Informations générales, pas un conseil juridique.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Il décrit une vente entre particuliers. Les règles et les tarifs changent : vérifiez toujours l'édition en vigueur des formulaires et les taux de votre région sur service-public.fr et sur France Titres (ex-ANTS) avant de signer.
Les voitures d'occasion en France sont visibles sur Map Syndicat, par ville, avec leur prix et leurs caractéristiques. Ce guide explique seulement les démarches, pas les voitures elles-mêmes.
Avant de signer : vérifiez la voiture
Avant tout paiement, demandez le rapport Histovec du véhicule. Ce service public gratuit retrace les changements de propriétaire, les résultats des contrôles techniques et la présence d'un gage. Ne payez jamais sans avoir vu la voiture et ses papiers.
Le vendeur doit vous signaler les défauts qu'il connaît et les accidents subis par la voiture. Après la vente, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut être invoquée si un défaut grave était caché au moment de la vente.
Les papiers que le vendeur doit vous remettre
Sans ces papiers, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Exigez-les tous le jour de la vente :
- La carte grise barrée : le vendeur la barre, inscrit « Vendu le » suivi de la date et de l'heure exacte, puis signe. Le coupon détachable vous autorise à rouler pendant un mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise.
- Le certificat de situation administrative (CSA, ex-certificat de non-gage) : il prouve qu'aucun gage ni aucune opposition ne bloque le changement de titulaire. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et s'obtient gratuitement sur Histovec.
- Le procès-verbal du contrôle technique : obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, il doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Une vente à un particulier est impossible en cas de défaillance critique. Aucun contrôle technique n'est exigé pour une vente à un professionnel.
La vente : le certificat de cession
Le transfert de propriété se fait avec le certificat de cession, formulaire Cerfa 15776*02. Il se remplit en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour vous, et doit être signé par les deux parties. La date et l'heure de la cession sont obligatoires : c'est l'heure qui fixe le moment où la responsabilité du vendeur prend fin.
Le formulaire ne comporte pas de champ pour le prix de vente. Vérifiez toujours que vous utilisez l'édition en vigueur du formulaire sur service-public.fr : un ancien modèle peut être refusé lors de la déclaration en ligne.
Le vendeur déclare la vente sous 15 jours
Après la vente, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession en ligne, uniquement sur France Titres (ex-ANTS), via FranceConnect, France Identité ou un compte usager, ou via un professionnel habilité (cerfa 13757). Il reçoit alors un code de cession, valable 15 jours, qu'il doit vous remettre.
Sans ce code, vous ne pouvez pas demander votre nouvelle carte grise. Si le vendeur déclare en retard, il s'expose à une amende de 135 € et reste responsable des amendes commises avec le véhicule.
Vous demandez la nouvelle carte grise sous 1 mois
Vous disposez d'un mois à compter de la date de cession pour demander votre carte grise, en ligne uniquement, sur France Titres (rubrique « Changement de titulaire », Cerfa 13750*07). Préparez une pièce d'identité, un justificatif de domicile et le code de cession remis par le vendeur.
Depuis le 6 novembre 2017, il n'y a plus de guichet en préfecture ni d'envoi par courrier pour cette démarche : tout se fait en ligne.
Combien coûte la carte grise ?
Il n'y a pas un prix unique : le montant dépend de votre région et de la puissance fiscale du véhicule. La formule est : (nombre de chevaux fiscaux × tarif régional du cheval fiscal) + 11 € de taxe de gestion + 2,76 € de redevance d'acheminement. Les frais fixes de 13,76 € s'appliquent partout en France ; le tarif régional est voté chaque année par chaque conseil régional et varie donc selon votre région. Un malus (CO₂ ou masse) peut s'ajouter selon le véhicule, et des réductions existent dans certains cas (véhicules anciens, véhicules propres).
Calculez votre montant exact avec le simulateur officiel sur service-public.fr avant de payer. Ne vous fiez pas à un prix unique vu ailleurs.
Où vérifier
Service-public.fr : formulaires en vigueur (Cerfa 15776*02, Cerfa 13750*07) et simulateur du coût de la carte grise. France Titres (immatriculation.ants.gouv.fr) : toutes les démarches en ligne. Histovec : rapport gratuit du véhicule.
Si un papier manque, si un délai est dépassé ou si un point de ce guide ne correspond pas à votre situation, parlez à un professionnel avant de signer.